Informations relatives à la Loi fédérale suisse sur les services financiers

CISA est un prestataire de services financiers sis 3, place des Bergues, 1201 Genève, Suisse.
 

En tant que Gestionnaire d’actifs de placements collectifs et Représentant de fonds de placement collectif étrangers agréé, CISA est réglementée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), située à Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
 

CISA fournit des services financiers soumis à la LSFin, tels que l’acquisition et la cession d’instruments financiers, la gestion de portefeuille, le conseil en investissement, ainsi que la représentation et la distribution de placements collectifs.

En vertu de la LSFin, CISA est tenue de classer ses clients en trois catégories : clients privés, clients professionnels et clients institutionnels. Cette classification détermine le niveau de protection réglementaire dont bénéficie le client (notamment l’obligation d’information, les obligations liées au caractère approprié et à l’adéquation des services, à la transparence et à la diligence en matière d’ordres des clients ainsi que les obligations de documentation).

Le niveau de protection réglementaire diffère ainsi en fonction de la classification :

• La protection réglementaire la plus élevée est accordée aux clients privés, qui ne sont ni des clients professionnels ni des clients institutionnels.
• Les clients professionnels sont réputés disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour investir et supporter les risques associés aux services financiers. Sont considérés comme des clients professionnels :
  • les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle¹ ;
  • les fonds de pension et les institutions dédiées à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle ;
  • les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle ;
  • les grandes entreprises. Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes : un total du bilan de 20 millions CHF, un chiffre d’affaires de 50 millions CHF ; un capital propre de 2 millions CHF ; et
  • les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés ;
  • Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci ayant déclaré qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-out). Veuillez vous reporter au point 4. Modifications de la classification des clients pour plus d’information.
• Les clients institutionnels se voient accorder le niveau de protection réglementaire le plus faible. Sont considérés comme des clients institutionnels :
  • les intermédiaires financiers au sens de la loi fédérale suisse sur les banques, la loi fédérale suisse sur les établissements financiers et la loi fédérale suisse sur les placements collectifs de capitaux ;
  • les entreprises d’assurance visées par la Loi fédérale suisse sur la surveillance des entreprises d’assurance ;
  • les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle ;
  • les banques centrales ;
  • les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.

1. L’obligation d’effectuer des opérations de trésorerie professionnelle suppose qu’au moins une personne disposant d’une expérience et des qualifications appropriées dans le secteur financier soit responsable, à titre principal et permanent, de la gestion des ressources financières de l’entreprise.

Certains clients peuvent déclarer par écrit qu’ils souhaitent être considérés comme des clients d’une classification moins protégée (« opting-out »), afin de réduire leur protection réglementaire ou, à l’inverse, qu’ils souhaitent être considérés comme des clients d’une classification davantage protégée (« opting-in »), afin de renforcer cette protection.
 

Pour les clients de détail

Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (« opting-out »). Les clients privés sont considérés comme des clients privés fortunés s’ils disposent :

• des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de leur formation personnelle et de leur expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, et d’une fortune d’au moins 500 000 CHF, ou
• d’une fortune d’au moins 2 millions CHF.
   

Pour les clients professionnels
 

Les clients professionnels suivants peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels (« opting-out ») :

• les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle
• les sociétés disposant d’une trésorerie professionnelle
• les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas déjà considérés comme des clients institutionnels

Les clients professionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés (« opting-in »). Toutefois, il convient de noter que cette demande donnera lieu à des évaluations complémentaires de la part de CISA et peut limiter le niveau de service que CISA peut offrir.
 

Pour les clients institutionnels
 

Les clients institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (« opting-in »).

Lorsqu’elle fournit des services de conseil en placement ou de gestion de portefeuille, CISA doit vérifier le caractère approprié ou l’adéquation des services, selon le cas. À cette fin, le client est tenu de répondre à un Questionnaire client qui permet notamment à CISA de recueillir des informations sur la situation financière et les objectifs de placement du client ainsi que sur les connaissances et l’expérience de celui-ci. Les connaissances et l’expérience du client se rapportent au service financier fourni par CISA et non à chaque transaction isolée.
 

CISA n’est pas tenue de procéder à la vérification du caractère approprié et de l’adéquation des services concernant les clients professionnels et institutionnels.

L’offre de marché prise en compte par CISA lors de la sélection des instruments financiers pour ses clients comprend les placements collectifs de capitaux proposés par les sociétés de The Capital Group ainsi que les instruments financiers disponibles sur les marchés financiers.

Conformément à la LSFin, CISA a adopté un cadre de gouvernance interne, incluant une politique de meilleure exécution, pour garantir que la transmission et l’exécution des ordres sont effectuées dans le respect des règles de meilleure exécution.

CISA fait partie de The Capital Group Companies. Des relations d’affaires entre CISA et The Capital Group Companies sont maintenues dans le cadre des services financiers fournis par CISA à sa clientèle.
 

CISA veille à maintenir des dispositions efficaces pour éviter que des conflits d’intérêts puissent affecter négativement les intérêts de ses clients et prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et gérer tout conflit d’intérêts potentiel. Si un conflit d’intérêts est identifié par CISA en lien avec un service financier fourni à ses clients, CISA en informe le client concerné, en précisant les circonstances à l’origine du conflit d’intérêts, les risques encourus par le client à ce titre et les mesures prises par CISA pour réduire ces risques.
 

CISA ne perçoit aucuns frais, aucune commission ni aucun autre revenu versé par des tiers dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec ses clients. CISA perçoit et acquitte des frais pour les services intersociétés fournis à d’autres sociétés de The Capital Group ou réalisés par celles-ci exclusivement dans des conditions de pleine concurrence. Ces frais intersociétés ne sont pas facturés aux clients.

Les instruments financiers présentent des opportunités et des risques, et il est essentiel que les clients comprennent ces risques avant de recourir à un service financier ou d’effectuer une transaction sur un tel instrument.
 

Des informations complémentaires relatives aux instruments financiers et à la stratégie d’investissement proposés par CISA à ses clients, ainsi qu’aux risques et coûts associés à ces instruments, figurent dans le prospectus ou le Document d’information clé pour l’investisseur disponibles sur le site Internet https://www.capitalgroup.com, dès lors que les instruments financiers concernés sont proposés par des sociétés de The Capital Group.

Les informations relatives aux frais et commissions liés aux services financiers proposés par CISA à ses clients sont détaillés dans les rapports périodiques et les relevés de facturation des frais, ou dans le prospectus ou le Document d’information clé pour l’investisseur disponibles sur le site Internet https://www.capitalgroup.com, dès lors que les instruments financiers concernés sont proposés par des sociétés de The Capital Group. Concernant les mandats de gestion discrétionnaire de portefeuille, les informations relatives aux frais et commissions sont fournies séparément au client.

La LSFin prévoit la possibilité d’engager une procédure auprès d’un organe de médiation afin de résoudre les litiges entre les clients et leurs prestataires de services financiers. À cette fin, CISA est affiliée à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral suisse des finances. L’organe de médiation est une instance gratuite et impartiale dont la mission est d’informer et de faciliter une résolution amiable des litiges. CISA est affiliée à l’organe de médiation Terraxis, sis Rue de la Tour de l’Île 1, 1204 Genève, Suisse.